Séjour — Article L 313–11, 11° du CESEDA — Santé — Accès aux soins effectif aux soins — Preuves : « Considérant (…) qu’en l’espèce, est produite une liste des médicaments disponibles, en 2012, pour le traitement des maladies psychiatriques, ainsi qu’un…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Apprentissage — Refus de séjour — Référé suspension (article L 521 — 1 du Code de justice administrative) — Appel : « Il ressort des pièces du dossier qu’avant l’intervention de la…
MOTS CLEFS : Contrat jeune majeur — Obligation de quitter le territoire — Rupture du contrat “jeune majeur” — Année scolaire — Formation — Isolement — Référé Liberté (Article L 521 — 2 du Code de justice administrative) — Atteinte grave…
MOTS CLEFS : Droit à l’Education — Situation de handicap — Obligation de scolarisation — Effectivité — Responsabilité de l’Etat « 5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Apprentissage — Urgence — Etat civil — Refus de séjour — Obligation de quitter le territoire français — Suspension — Référé (article L 521 — 1 du Code de justice administrative) — Appel «…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Obligation de scolarisation — Liberté fondamentale — CIO — Manquement « 4. Il résulte des principes précités que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute…
MOTS CLEFS : Exequatur — Jugement étranger — Convention de LA HAYE — ALBANIE « A. Sur le respect des dispositions de la convention de la Haye du 19 octobre 1996 En l’absence de convention entre la France et l’Albanie sur…