Brigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de Besançon
Menu
  • Le Cabinet
  • Domaines d’expertises
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
    • Protection juridique
  • Jurisprudence – Actualité
  • Documents
  • Contact
Placeholder

Jurisprudence

Mineur non accompagné — Scolarisation

MOTS CLEFS : Mineur non accom­pa­gné — Obli­ga­tion de sco­la­ri­sa­tion — Liber­té fon­da­men­tale — CIO — Man­que­ment  «  4. Il résulte des prin­cipes pré­ci­tés que la pri­va­tion pour un enfant, notam­ment s’il souffre d’isolement sur le ter­ri­toire fran­çais, de toute…

Continue Reading...
Placeholder

Jurisprudence

Exequatur — Jugement étranger

MOTS CLEFS : Exe­qua­tur — Juge­ment étran­ger — Conven­tion de LA HAYE — ALBANIE « A. Sur le res­pect des dis­po­si­tions de la conven­tion de la Haye du 19 octobre 1996 En l’absence de conven­tion entre la France et l’Albanie sur…

Continue Reading...
  • ←
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6

Please active sidebar widget or disable it from theme option.

© 2020 Brigitte Bertin - Avocate au barreau de Besançon, Tous droits réservés

  • Mentions légales
  • Plan du site