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Mineur Non Accompagné

Etat civil (GUINEE) — Légalisation et authenticité — Mineur non...

“Pour refu­ser de déli­vrer un titre de séjour à M. A… sur le fon­de­ment des dis­po­si­tions de l’article L. 313–15 du code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile, la pré­fète de la Haute-Saône, après avoir…

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Jurisprudence

Référé Suspension — Refus de Guichet — Récépissé avec droit au...

« En ce qui concerne la condi­tion rela­tive au doute sérieux : (…) Il res­sort des pièces du dos­sier, notam­ment de l’attestation du 2 juillet 2020, et il n’est pas contes­té par le pré­fet du Jura dans ses obser­va­tions en défense, que,…

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Assistance éducative

Mineur non accompagné — Assistance éducative — Etat civil

MOTS CLEFS : Avis défa­vo­rable de la PAF sans carac­tère impé­ra­tif pour le juge judi­ciaire – le doute pro­fite au mineur  « Il résulte du rap­port d’analyse en date du 31 jan­vier 2020 que ce pas­se­port pré­sent un sup­port authen­tique, même…

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Jurisprudence

Mineur non accompagné — Assistance éducative — Etat civil

MOTS CLEFS : Mineur non accom­pa­gné – Assis­tance édu­ca­tive — Etat civil — Rece­va­bi­li­té d’une 2nde sai­sine du juge des enfants — Elé­ments nou­veaux  – pla­ce­ment pro­vi­soire  « Vu le refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance du…

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Jurisprudence

Mineurs Non Accompagnés — Séjour — Éloignement

MOTS CLEFS : Mineur non accom­pa­gné — Appren­tis­sage — Refus de séjour — Réfé­ré sus­pen­sion (article L 521 — 1 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive) — Appel :   « Il res­sort des pièces du dos­sier qu’avant l’intervention de la…

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Jurisprudence

Contrat jeune majeur — Obligation de quitter le territoire français —...

MOTS CLEFS : Contrat jeune majeur — Obli­ga­tion de quit­ter le ter­ri­toire — Rup­ture du contrat “jeune majeur” — Année sco­laire — For­ma­tion — Iso­le­ment — Réfé­ré Liber­té (Article L 521 — 2 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive) — Atteinte grave…

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Mineur Non Accompagné

Mineurs Non Accompagnés — Séjour — Eloignement

MOTS CLEFS : Mineur non accom­pa­gné — Appren­tis­sage — Urgence — Etat civil — Refus de séjour — Obli­ga­tion de quit­ter le ter­ri­toire fran­çais — Sus­pen­sion — Réfé­ré (article L 521 — 1 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive) — Appel «…

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Jurisprudence

Mineur non accompagné — Scolarisation

MOTS CLEFS : Mineur non accom­pa­gné — Obli­ga­tion de sco­la­ri­sa­tion — Liber­té fon­da­men­tale — CIO — Man­que­ment  «  4. Il résulte des prin­cipes pré­ci­tés que la pri­va­tion pour un enfant, notam­ment s’il souffre d’isolement sur le ter­ri­toire fran­çais, de toute…

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