MOTS CLEFS : Droit à l’E­du­ca­tion — Situa­tion de han­di­cap — Obli­ga­tion de sco­la­ri­sa­tion — Effec­ti­vi­té — Res­pon­sa­bi­li­té de l’Etat 

« 5. Il résulte de l’ensemble de ces dis­po­si­tions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garan­ti à cha­cun quelles que soient les dif­fé­rences de situa­tion, et, d’autre part, que l’obligation sco­laire s’appliquant à tous, les dif­fi­cul­tés par­ti­cu­lières que ren­contrent les enfants han­di­ca­pés ne sau­raient avoir pour effet ni de les pri­ver de ce droit, ni de faire obs­tacle au res­pect de cette obligation. 

Il incombe à l’Etat, au titre de sa mis­sion d’organisation géné­rale du ser­vice public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens néces­saires pour que ce droit et cette obli­ga­tion aient, pour les enfants han­di­ca­pés, un carac­tère effec­tif.

La carence de l’Etat est consti­tu­tive d’une faute de nature à enga­ger sa res­pon­sa­bi­li­té, sans que l’administration puisse uti­le­ment se pré­va­loir de l’insuffisance des struc­tures d’accueil exis­tantes ou du fait que des allo­ca­tions com­pen­sa­toires sont allouées aux parents d’enfants han­di­ca­pés, celles-ci n’ayant pas un tel objet. » (Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de TOULOUSE, n°1600719 du 6 mars 2019)