MOTS CLEFS : Avis défa­vo­rable de la PAF sans carac­tère impé­ra­tif pour le juge judi­ciaire – le doute pro­fite au mineur 

« Il résulte du rap­port d’analyse en date du 31 jan­vier 2020 que ce pas­se­port pré­sent un sup­port authen­tique, même si des réserves sont émises sur les condi­tions de son obten­tion ain­si que sur les véri­fi­ca­tions faites par les auto­ri­tés ivoi­riennes quant à l’extrait du registre des actes d’état civil. 

Par ailleurs, il est éta­bli que le jeune est accueilli au sein d’une famille béné­vole depuis mi- juillet 2018 qui met en avant que ce der­nier se com­porte comme un jeune de son âge , encore imma­ture et dépen­dant de l’adulte. Selon eux, ses goûts musi­caux, les vidéos qu’il regarde sont autant d’éléments qui en attestent. De nom­breux attes­ta­tions évoquent la vie quo­ti­dienne avec lui et confirment qu’il est iso­lé sur le ter­ri­toire, sans attaches familiales. 

Au vu de l’ensemble de ces élé­ments, rien ne per­met d’affirmer que Mon­sieur soit majeur de sorte et que si un doute demeu­rait quant à sa mino­ri­té, ce doute doit lui pro­fi­ter par le pro­non­cé d’une mesure de pro­tec­tion à son égard » (TPE de Besan­çon, affaire 119 /03149 du 24 février 2020 – Déci­sion obte­nue par le Cabinet)