Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France le 19 mars 2014, à l’âge de vingt-quatre ans, et qu’il y réside habituellement depuis cette date. Il justifie être en situation de concubinage avec Mme, ressortissante géorgienne…
D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. a sollicité le 21 juin 2024 la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Le refus implicite qui…
Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France le 19 mars 2014, à l’âge de vingt-quatre ans, et qu’il y réside habituellement depuis cette date. Il justifie être en situation de concubinage avec Mme, ressortissante géorgienne…
Au cas d’espèce, le préfet du Doubs a retenu comme unique motif de sa décision de rejet du 12 février 2025 le fait que M. n’établissait pas la réalité de l’emploi d’employé de magasin d’alimentation dont il se prévalait au…
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : En premier lieu, une deuxième décision dont l’objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de…
“9. En l’espèce, il est constant que le requérant n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public. De plus, s’il est présent en France depuis quatre ans et cinq mois à…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet, qui a visé l’article L. 426–17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 12 de la convention franco-camerounaise du…
Il ressort des pièces du dossier que Mme a résidé régulièrement en France à compter de 1973 avec son mari, décédé en 2021, avant de retourner vivre en Algérie en 1981. Elle a bénéficié depuis 2003, et jusqu’au 24 juillet…
Si la décision attaquée indique qu’une carte de résident de dix ans peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace à l’ordre public, et liste les condamnations dont M. a fait l’objet, elle ne vise aucune…
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces…