“Il ressort des pièces du dossier que la demande d’admission séjour de Madame était clairement fondée sur les stipulations du 5) et du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que sur le a) de…
« 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d’imposition versés à l’instance par M., que ce dernier, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2018, a déclaré au titre des revenus de son foyer fiscal,…
Il ressort des pièces du dossier que Mme a résidé régulièrement en France à compter de 1973 avec son mari, décédé en 2021, avant de retourner vivre en Algérie en 1981. Elle a bénéficié depuis 2003, et jusqu’au 24 juillet…
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme en application des dispositions de l’article L. 423–16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet s’est fondé sur la durée du séjour…
“D’une part, la décision de notification de cessation des conditions matérielles d’accueil en date du 10 octobre 2024 est motivée par la circonstance que M. n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter…
“Il ressort des pièces du dossier que M. vit avec sa compagne, titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugiée, et leurs cinq enfants nés entre 2007 et 2020 et contribue à l’éducation de ces derniers. Si la qualité…
Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour : Aux termes de l’article L. 435–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…)…
« Il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été condamné, (…). Eu égard aux multiples faits délictueux commis par Monsieur pour lesquels il a fait l’objet de condamnations pénales, son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Toutefois, il…
Si la décision attaquée indique qu’une carte de résident de dix ans peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace à l’ordre public, et liste les condamnations dont M. a fait l’objet, elle ne vise aucune…
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces…