“En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 5. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la…
« 3. Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France en 2011, qu’il a fait l’objet d’une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 24 février 2014 qu’il n’a…
« 4. Pour refuser la délivrance de l’autorisation de regroupement familial sollicitée par M., le préfet du Doubs s’est fondé sur l’absence de ressources personnelles suffisantes et stables. Toutefois, il est constant qu’au cours des douze mois précédant la demande de…
” Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à l’encontre de M. le 9 avril 2019 a été adressé par pli recommandé avec accusé de réception et présenté le 10 avril suivant…
Asile - Réfugiés - Protection subsidiaire
“Il ressort des pièces du dossier que M. a bénéficié d’un titre de voyage par décision du préfet du Doubs en date du 26 mai 2015, édictée sur le fondement des dispositions de l’article L. 753–1 du code de l’entrée…
« 9. Aux termes de l’article L. 511–4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : (…) /…
Lors d’une demande de titre de séjour soumise à l’avis de la DIRECCTE, l’avis défavorable de la DIRECCTE n’oblige pas la préfecture à refuser le séjour : “5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. , le…
« Pour remettre en cause la présomption d’indisponibilités de soins résultant de l’avis émis par le collège de médecin de l’OFII, le 26 novembre 2018, le préfet du Doubs, qui ne conteste pas la gravité de l’état de santé du requérant,…
Si M. affirme avoir sollicité la délivrance d’une carte de résident auprès d’un agent du guichet de la préfecture, au mois de mars 2020, à l’occasion de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il n’apporte à l’appui de…
“En ce qui concerne le préjudice matériel : M. demande, à titre principal, à être indemnisé de la perte d’une chance sérieuse d’exercer une activité professionnelle. Toutefois, M., qui ne justifie pas qu’il exerçait une activité professionnelle à la date de…