Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces…
3. Il ressort des pièces du dossier que M. qui est âgé de 19 ans à la date de l’arrêté litigieux, n’a pas d’attache en Finlande. Sa tante, réfugiée Russe, réside en France, sous couvert d’une carte de résident. Par…
Aux termes de l’article L. 435–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il…
« Il ressort des pièces des dossiers que M. X a séjourné régulièrement en France à compter du 9 janvier 2011 afin d’y suivre des études universitaires qui se sont achevées par l’obtention d’un Doctorat au titre de l’année 2015/2016. Le…
Aux termes de l’article L. 423–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et…
7. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 612–8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ” Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612–6 et…
Asile - Réfugiés - Protection subsidiaire
“3. Il ressort des pièces du dossier que Monsieur a obtenu le statut de réfugié le 30 septembre 2015 et que ce statut lui a été retiré le 11 janvier 2022, donnant lieu à la décision attaquée du 22 novembre…
« Afin de refuser à Monsieur le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions (L432 du CESEDA) ci-dessus reproduites, le préfet du Doubs s’est fondé sur le motif que l’intéressé ne justifiait pas d’une vie commune et effective de…
(…) Le 15 mars 2021, Monsieur X a déposé un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du Doubs (ci-après MDPH). Par courrier simple du 29 mars 2021, la MDPH l’a informé que son dossier était irrecevable en…
“3. Contrairement à ce que maintient le préfet en défense, il ressort des pièces du dossier que la requérante établit par des pièces nombreuses et circonstanciées telles que des attestations d’hébergement et de domicile, des courriers remis en mains propres…