Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Doubs : En premier lieu, aux termes de l’article R. 432–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité…
Il ressort des pièces du dossier que Mme a déposé une demande de titre de séjour reçue par la préfecture du Doubs le 2 août 2024, ainsi qu’en atteste le tampon de la préfecture apposé sur son courrier du 5…
Au cas d’espèce, le préfet du Doubs a retenu comme unique motif de sa décision de rejet du 12 février 2025 le fait que M. n’établissait pas la réalité de l’emploi d’employé de magasin d’alimentation dont il se prévalait au…
Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France le 24 août 2004 pour y rejoindre sa mère alors qu’il était âgé de trois ans et qu’il a été scolarisé sur le territoire français de 2006 à…
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : En premier lieu, une deuxième décision dont l’objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de…
Il est constant, d’une part, que Mme est entrée sur le territoire français le 15 novembre 2014, soit plus de dix ans avant la décision contestée. Il ressort, d’autre part, des termes de la décision attaquée que, pour refuser à…
“Il ressort des pièces des dossiers que dans le cadre de l’instruction de la demande d’admission au séjour présentée par M. et Mme =en qualité de parent d’enfant malade sur le fondement des dispositions de l’article L. 425–10 du code de l’entrée et…
4. D’autre part, Mme produit au débat ses déclarations de revenus pour les années 2018 à 2023, ainsi que ses certificats de travail, dont il ressort qu’elle a été employée de manière continue par le même employeur du 15 mars…
“4. Il est constant que M. a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se prévalant de son insertion…
“Il ressort des pièces du dossier que, depuis l’année 2013, Mme est en couple avec un ressortissant français travaillant à Besançon et qu’elle est mère de six enfants de nationalité française nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec…