“3. Contrai­re­ment à ce que main­tient le pré­fet en défense, il res­sort des pièces du dos­sier que la requé­rante éta­blit par des pièces nom­breuses et cir­cons­tan­ciées telles que des attes­ta­tions d’hébergement et de domi­cile, des cour­riers remis en mains propres contre signa­ture, les actes de nais­sance de quatre de ses enfants en France en 2009, 2012, 2013 et 2015 et leur sco­la­ri­sa­tion depuis, ain­si que des consul­ta­tions médi­cales, sa pré­sence habi­tuelle sur le ter­ri­toire fran­çais depuis le 27 août 2009, date de nais­sance à Mul­house de sa fille A. Par suite, le pré­fet du Doubs était tenu de sai­sir de son cas la com­mis­sion du titre de séjour. Faute d’avoir été pré­cé­dé de cette consul­ta­tion, qui avait pour l’intéressée le carac­tère d’une garan­tie, le refus de titre de séjour oppo­sé à M^me C est inter­ve­nu au terme d’une pro­cé­dure irré­gu­lière et est, ain­si, enta­ché d’illégalité. Il y a lieu d’annuler cette déci­sion, ain­si que, par voie de consé­quence, les déci­sions por­tant obli­ga­tion de quit­ter le ter­ri­toire fran­çais et inter­dic­tion de retour pour une durée de deux ans.” (CAA NANCY n022NC00399 du 28 février 2023 ; obte­nue par le Cabinet).