Aux termes de l’article L. 423–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et…
7. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 612–8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ” Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612–6 et…
Asile - Réfugiés - Protection subsidiaire
“3. Il ressort des pièces du dossier que Monsieur a obtenu le statut de réfugié le 30 septembre 2015 et que ce statut lui a été retiré le 11 janvier 2022, donnant lieu à la décision attaquée du 22 novembre…
« Afin de refuser à Monsieur le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions (L432 du CESEDA) ci-dessus reproduites, le préfet du Doubs s’est fondé sur le motif que l’intéressé ne justifiait pas d’une vie commune et effective de…
(…) Le 15 mars 2021, Monsieur X a déposé un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du Doubs (ci-après MDPH). Par courrier simple du 29 mars 2021, la MDPH l’a informé que son dossier était irrecevable en…
“3. Contrairement à ce que maintient le préfet en défense, il ressort des pièces du dossier que la requérante établit par des pièces nombreuses et circonstanciées telles que des attestations d’hébergement et de domicile, des courriers remis en mains propres…
« 6. Pour établir son identité, M. X a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, une carte consulaire guinéenne qui lui a été délivrée le 31 janvier 2022, un extrait du registre de l’état-civil du 4 février…
“3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le 6 décembre 2014 sous le couvert d’un visa court séjour pour rejoindre Mme B, ressortissante algérienne, qui réside régulièrement en France depuis l’année 2006…
“3. Il ressort des termes du courrier en litige, qui constitue une réponse à la demande de renouvellement du titre de séjour, que le préfet après avoir indiqué que M. C était défavorablement connu des services de police pour différentes…
“3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E, entrés en France en novembre 2013, résident chez leur fils et son épouse, en situation régulière, et se sont investis dans une association caritative ainsi que dans leur…