“3. Il res­sort des termes du cour­rier en litige, qui consti­tue une réponse à la demande de renou­vel­le­ment du titre de séjour, que le pré­fet après avoir indi­qué que M. C était défa­vo­ra­ble­ment connu des ser­vices de police pour dif­fé­rentes infrac­tions, a déci­dé ” de ne pas don­ner une suite favo­rable ” à sa demande dans l’at­tente qu’il lui trans­mette le juge­ment cor­res­pon­dant aux infrac­tions citées. Par ses termes et alors qu’il est constant que la pièce deman­dée n’est pas au nombre de celles requises pour obte­nir le renou­vel­le­ment d’une carte de résident ” réfu­gié ” et qu’au­cun récé­pis­sé n’a été déli­vré à l’in­té­res­sé, ce cour­rier doit être regar­dé comme por­tant refus de renou­vel­le­ment de la carte de résident ” réfu­gié ” sus­cep­tible de faire l’ob­jet d’un recours pour excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui pré­cède que M. C est fon­dé à sou­te­nir que c’est à tort que le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Besan­çon a reje­té sa demande au motif de son irre­ce­va­bi­li­té. Par suite, ce juge­ment, enta­ché d’ir­ré­gu­la­ri­té, doit être annu­lé.” (CAA de NANCY 21NC03329 du 8 novembre 2022).