Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour : Aux termes de l’article L. 435–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…)…
Si la décision attaquée indique qu’une carte de résident de dix ans peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace à l’ordre public, et liste les condamnations dont M. a fait l’objet, elle ne vise aucune…
Aux termes de l’article L. 423–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et…
7. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 612–8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ” Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612–6 et…
« Afin de refuser à Monsieur le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions (L432 du CESEDA) ci-dessus reproduites, le préfet du Doubs s’est fondé sur le motif que l’intéressé ne justifiait pas d’une vie commune et effective de…
“3. Contrairement à ce que maintient le préfet en défense, il ressort des pièces du dossier que la requérante établit par des pièces nombreuses et circonstanciées telles que des attestations d’hébergement et de domicile, des courriers remis en mains propres…
« 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 avril 2021, Monsieur a présenté une demande de délivrance de titre de séjour en faisant valoir son mariage, le 14 novembre 2020, avec une compatriote en situation…