PROCEDURE — Refus de titre de séjour — Existence d’une précédente...
« 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 avril 2021, Monsieur a présenté une demande de délivrance de titre de séjour en faisant valoir son mariage, le 14 novembre 2020, avec une compatriote en situation…