« 9. Aux termes de l’article L. 511–4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : (…) /…
“4. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des pièces médicales produites par les requérants, que leur fils, est suivi régulièrement au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon. Il bénéficie à ce titre d’une surveillance clinique et…
Lors d’une demande de titre de séjour soumise à l’avis de la DIRECCTE, l’avis défavorable de la DIRECCTE n’oblige pas la préfecture à refuser le séjour : “5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. , le…
« Pour remettre en cause la présomption d’indisponibilités de soins résultant de l’avis émis par le collège de médecin de l’OFII, le 26 novembre 2018, le préfet du Doubs, qui ne conteste pas la gravité de l’état de santé du requérant,…
Si M. affirme avoir sollicité la délivrance d’une carte de résident auprès d’un agent du guichet de la préfecture, au mois de mars 2020, à l’occasion de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il n’apporte à l’appui de…
“En ce qui concerne le préjudice matériel : M. demande, à titre principal, à être indemnisé de la perte d’une chance sérieuse d’exercer une activité professionnelle. Toutefois, M., qui ne justifie pas qu’il exerçait une activité professionnelle à la date de…
« Pour rejeter à nouveau, le 14 mai 2018, la demande de certificat de résidence de Monsieur, le préfet du Doubs s’est fondé, une nouvelle fois, sur la menace à l’ordre public que constituait la présence de l’intéressé sur le territoire…
« 3. Il ressort des pièces du dossier que Madame est entrée régulièrement en France le 13 septembre 2017. Elle a quitté le domicile conjugal le 22 septembre 2017 puis est retournée en Algérie le 1er novembre 2017. Elle est revenue…
“Sur la recevabilité : 3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont sollicité la délivrance de deux cartes de séjour permanent valables respectivement dix et vingt ans et qu’il leur a été remis des cartes de séjour d’une…
« Certes, ainsi qu’il a été dit au point 1, le préfet du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 1er février 2017, déjà rejeté une demande de titre de séjour présentée par Mme. Toutefois, cette demande tendait uniquement à la…