« Pour remettre en cause la pré­somp­tion d’indisponibilités de soins résul­tant de l’avis émis par le col­lège de méde­cin de l’OFII, le 26 novembre 2018, le pré­fet du Doubs, qui ne conteste pas la gra­vi­té de l’état de san­té du requé­rant, se pré­vaut d’un cour­rier élec­tro­nique du conseiller san­té auprès de la Direc­tion géné­rale des étran­gers en France au minis­tère de l’intérieur du 29 novembre 2018, selon lequel le trai­te­ment de l’intéressé dis­po­nible en Mauritanie.

Ce cour­riel est tou­te­fois rédi­gé dans des termes géné­raux qui ne peuvent suf­firent à remettre en cause la pré­somp­tion d’indisponibilité des soins en Mau­ri­ta­nie pour le cas pré­cis de Mon­sieur. De plus, le pré­fet ne pro­duit pas la liste des médi­ca­ment dis­po­nibles en Mau­ri­ta­nie men­tion­nés dans ce cour­riel. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mon­sieur, qui jus­ti­fie d’un avis du conseil des méde­cins de l’OFII qui lui est favo­rable, et fon­dé à sou­te­nir que c’est à tort que le pré­fet du Doubs a refu­sé de lui déli­vrer le titre de séjour sol­li­ci­té (…) » (CAA de NANCY n°19 NC 02362 du 4 février 2021).