Lors d’une demande de titre de séjour sou­mise à l’a­vis de la DIRECCTE, l’a­vis défa­vo­rable de la DIRECCTE n’o­blige pas la pré­fec­ture à refu­ser le séjour : 

“5. Pour reje­ter la demande de titre de séjour pré­sen­tée par M. , le pré­fet du Doubs a indi­qué « que cette demande de chan­ge­ment de sta­tut a fait l’ob­jet le 22 sep­tembre 2020 d’un avis défa­vo­rable de la Direc­tion régio­nale des entre­prises, de la concur­rence, de la consom­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi [DIRECTE], au regard de la situa­tion de l’emploi ; Consi­dé­rant, dès lors, que M. , ne rem­plit pas les condi­tions de l’ar­ticle L.313–10‑2° du code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile pour obte­nir un titre de séjour en qua­li­té de tra­vailleur tem­po­raire ». Il res­sort des men­tions de l’arrêté atta­qué que le pré­fet du Doubs ne peut être regar­dé comme s’étant appro­prié les motifs de cet avis, qui n’en com­porte d’ailleurs pas, et s’est ain­si cru, à tort, en situa­tion de com­pé­tence liée.” (TA de Besan­çon, n°2100080 du 6 avril 2021).