Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Doubs, qui a visé l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière…
En ce qui concerne la requête n° 2500713 : Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à Mme la délivrance d’une carte de résident de dix ans, le préfet du Doubs s’est fondé sur l’article 3 de…
4. D’autre part, Mme produit au débat ses déclarations de revenus pour les années 2018 à 2023, ainsi que ses certificats de travail, dont il ressort qu’elle a été employée de manière continue par le même employeur du 15 mars…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a refusé à M. la délivrance d’une carte de résident valable dix ans au motif de sa mise en cause « de 2020 à 2021 (…) qui constituerait des…
« 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d’imposition versés à l’instance par M., que ce dernier, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2018, a déclaré au titre des revenus de son foyer fiscal,…