Carte de résident _ REFUS (Annulation) _ (Art. L 426 — 17 du CESEDA) Revenu...
« 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d’imposition versés à l’instance par M., que ce dernier, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2018, a déclaré au titre des revenus de son foyer fiscal,…