« Certes, ainsi qu’il a été dit au point 1, le préfet du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 1er février 2017, déjà rejeté une demande de titre de séjour présentée par Mme. Toutefois, cette demande tendait uniquement à la…
« En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux : (…) Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation du 2 juillet 2020, et il n’est pas contesté par le préfet du Jura dans ses observations en défense, que,…
« Si Monsieur a bénéficié, en exécution du jugement du 5 juin 2018 rendu par le Tribunal administratif de Besançon d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sur le fondement des dispositions de l’article L 311 – 12 du CESEDA,…
« Il est constant que le préfet du Doubs n’a pas procédé auprès des autorités guinéennes, dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code civil et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,…
“En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme s’est mariée en novembre 2010 à un compatriote, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, avec lequel elle a eu trois enfants nés en 2011, 2016 et 2018. Si…
MOTS CLEFS : Avis défavorable de la PAF sans caractère impératif pour le juge judiciaire – le doute profite au mineur « Il résulte du rapport d’analyse en date du 31 janvier 2020 que ce passeport présent un support authentique, même…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné – Assistance éducative — Etat civil — Recevabilité d’une 2nde saisine du juge des enfants — Eléments nouveaux – placement provisoire « Vu le refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance du…
MOTS CLEFS : Droit à la nationalité — adoption plénière par un ressortissant français — rétroactivité « Il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2 et 18 du code civil que l’enfant qui bénéficie d’une adoption plénière par un…
Obligation de reclassement — Salarié déclaré inapte — Médecine du travail : « M. fait valoir, notamment, que les recherches de reclassement au sein du groupe sont de pure apparence et stéréotypées et qu’elles n’ont pas porté sur les possibilités de mutations,…
Séjour — Article L 313–11, 11° du CESEDA — Santé — Accès aux soins effectif aux soins — Preuves : « Considérant (…) qu’en l’espèce, est produite une liste des médicaments disponibles, en 2012, pour le traitement des maladies psychiatriques, ainsi qu’un…