”

8. Il res­sort des pièces du dos­sier que l’arrêté por­tant obli­ga­tion de quit­ter le ter­ri­toire pris à l’encontre de M. le 9 avril 2019 a été adres­sé par pli recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion et pré­sen­té le 10 avril sui­vant à une adresse située à Saint-Loup sur Semouse. Ce pli a été retour­né avec la men­tion non récla­mé. Il res­sort tou­te­fois des pièces du dos­sier que l’intéressé a avi­sé l’administration dès la fin de l’année 2018 que sa nou­velle adresse était à Vesoul ain­si que l’établissent les attes­ta­tions de demande d’asile qui lui ont été déli­vrées les 13 sep­tembre et 29 octobre 2018 par la pré­fec­ture du Doubs, ser­vice ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tent en la matière. M. est par suite fon­dé à sou­te­nir que l’arrêté por­tant obli­ga­tion de quit­ter le ter­ri­toire du 9 avril 2019 ne lui a jamais été vala­ble­ment noti­fié. Il résulte de ces cir­cons­tances que confor­mé­ment aux dis­po­si­tions ci-des­sus repro­duites du II de l’article L. 511–1 du code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile, le délai de départ volon­taire qui lui avait été accor­dé n’était pas expi­ré le 25 octobre 2019 lorsque le pré­fet de Haute-Saône a assi­gné le requé­rant à rési­dence. Par suite, M. Hus­sein est fon­dé à sou­te­nir qu’il ne se trou­vait pas dans le cas où l’autorité admi­nis­tra­tive pou­vait l’assigner à rési­dence sur le fon­de­ment des dis­po­si­tions du 5° du I de l’article L. 561–2 du code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile.” (CAA NANCY, n°20NC01134 du 27 mai 2021; déci­sion obte­nue par le Cabinet).