“En ce qui concerne le préjudice matériel : M. demande, à titre principal, à être indemnisé de la perte d’une chance sérieuse d’exercer une activité professionnelle. Toutefois, M., qui ne justifie pas qu’il exerçait une activité professionnelle à la date de…
« Pour rejeter à nouveau, le 14 mai 2018, la demande de certificat de résidence de Monsieur, le préfet du Doubs s’est fondé, une nouvelle fois, sur la menace à l’ordre public que constituait la présence de l’intéressé sur le territoire…
« 3. Il ressort des pièces du dossier que Madame est entrée régulièrement en France le 13 septembre 2017. Elle a quitté le domicile conjugal le 22 septembre 2017 puis est retournée en Algérie le 1er novembre 2017. Elle est revenue…
“Sur la recevabilité : 3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont sollicité la délivrance de deux cartes de séjour permanent valables respectivement dix et vingt ans et qu’il leur a été remis des cartes de séjour d’une…
« Certes, ainsi qu’il a été dit au point 1, le préfet du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 1er février 2017, déjà rejeté une demande de titre de séjour présentée par Mme. Toutefois, cette demande tendait uniquement à la…
« En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux : (…) Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation du 2 juillet 2020, et il n’est pas contesté par le préfet du Jura dans ses observations en défense, que,…
« Si Monsieur a bénéficié, en exécution du jugement du 5 juin 2018 rendu par le Tribunal administratif de Besançon d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sur le fondement des dispositions de l’article L 311 – 12 du CESEDA,…
« Il est constant que le préfet du Doubs n’a pas procédé auprès des autorités guinéennes, dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code civil et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,…
“En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme s’est mariée en novembre 2010 à un compatriote, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, avec lequel elle a eu trois enfants nés en 2011, 2016 et 2018. Si…
MOTS CLEFS : Avis défavorable de la PAF sans caractère impératif pour le juge judiciaire – le doute profite au mineur « Il résulte du rapport d’analyse en date du 31 janvier 2020 que ce passeport présent un support authentique, même…