“En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme s’est mariée en novembre 2010 à un compatriote, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, avec lequel elle a eu trois enfants nés en 2011, 2016 et 2018. Si…
MOTS CLEFS : Avis défavorable de la PAF sans caractère impératif pour le juge judiciaire – le doute profite au mineur « Il résulte du rapport d’analyse en date du 31 janvier 2020 que ce passeport présent un support authentique, même…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné – Assistance éducative — Etat civil — Recevabilité d’une 2nde saisine du juge des enfants — Eléments nouveaux – placement provisoire « Vu le refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance du…
MOTS CLEFS : Droit à la nationalité — adoption plénière par un ressortissant français — rétroactivité « Il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2 et 18 du code civil que l’enfant qui bénéficie d’une adoption plénière par un…
Obligation de reclassement — Salarié déclaré inapte — Médecine du travail : « M. fait valoir, notamment, que les recherches de reclassement au sein du groupe sont de pure apparence et stéréotypées et qu’elles n’ont pas porté sur les possibilités de mutations,…
Séjour — Article L 313–11, 11° du CESEDA — Santé — Accès aux soins effectif aux soins — Preuves : « Considérant (…) qu’en l’espèce, est produite une liste des médicaments disponibles, en 2012, pour le traitement des maladies psychiatriques, ainsi qu’un…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Apprentissage — Refus de séjour — Référé suspension (article L 521 — 1 du Code de justice administrative) — Appel : « Il ressort des pièces du dossier qu’avant l’intervention de la…
MOTS CLEFS : Contrat jeune majeur — Obligation de quitter le territoire — Rupture du contrat “jeune majeur” — Année scolaire — Formation — Isolement — Référé Liberté (Article L 521 — 2 du Code de justice administrative) — Atteinte grave…
MOTS CLEFS : Droit à l’Education — Situation de handicap — Obligation de scolarisation — Effectivité — Responsabilité de l’Etat « 5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Apprentissage — Urgence — Etat civil — Refus de séjour — Obligation de quitter le territoire français — Suspension — Référé (article L 521 — 1 du Code de justice administrative) — Appel «…