“Il ressort des pièces des dossiers que dans le cadre de l’instruction de la demande d’admission au séjour présentée par M. et Mme =en qualité de parent d’enfant malade sur le fondement des dispositions de l’article L. 425–10 du code de l’entrée et…
4. D’autre part, Mme produit au débat ses déclarations de revenus pour les années 2018 à 2023, ainsi que ses certificats de travail, dont il ressort qu’elle a été employée de manière continue par le même employeur du 15 mars…
“4. Il est constant que M. a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se prévalant de son insertion…
“Il ressort des pièces du dossier que, depuis l’année 2013, Mme est en couple avec un ressortissant français travaillant à Besançon et qu’elle est mère de six enfants de nationalité française nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec…
« 5. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale,…
“9. En l’espèce, il est constant que le requérant n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public. De plus, s’il est présent en France depuis quatre ans et cinq mois à…
” Cependant, il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s’est fondé, pour apprécier la menace à l’ordre public, que sur les seules informations issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires qui font apparaître que M. est…
« Sur les conclusions à fin de suspension des effets de l’obligation de quitter le territoire français : Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 731–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a refusé à M. la délivrance d’une carte de résident valable dix ans au motif de sa mise en cause « de 2020 à 2021 (…) qui constituerait des…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet, qui a visé l’article L. 426–17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 12 de la convention franco-camerounaise du…