“Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 313–15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de la Haute-Saône, après avoir…
« En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux : (…) Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation du 2 juillet 2020, et il n’est pas contesté par le préfet du Jura dans ses observations en défense, que,…
MOTS CLEFS : Avis défavorable de la PAF sans caractère impératif pour le juge judiciaire – le doute profite au mineur « Il résulte du rapport d’analyse en date du 31 janvier 2020 que ce passeport présent un support authentique, même…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné – Assistance éducative — Etat civil — Recevabilité d’une 2nde saisine du juge des enfants — Eléments nouveaux – placement provisoire « Vu le refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance du…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Apprentissage — Refus de séjour — Référé suspension (article L 521 — 1 du Code de justice administrative) — Appel : « Il ressort des pièces du dossier qu’avant l’intervention de la…
MOTS CLEFS : Contrat jeune majeur — Obligation de quitter le territoire — Rupture du contrat “jeune majeur” — Année scolaire — Formation — Isolement — Référé Liberté (Article L 521 — 2 du Code de justice administrative) — Atteinte grave…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Apprentissage — Urgence — Etat civil — Refus de séjour — Obligation de quitter le territoire français — Suspension — Référé (article L 521 — 1 du Code de justice administrative) — Appel «…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Obligation de scolarisation — Liberté fondamentale — CIO — Manquement « 4. Il résulte des principes précités que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute…