Il ressort des pièces du dossier que Mme a résidé régulièrement en France à compter de 1973 avec son mari, décédé en 2021, avant de retourner vivre en Algérie en 1981. Elle a bénéficié depuis 2003, et jusqu’au 24 juillet…
Si la décision attaquée indique qu’une carte de résident de dix ans peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace à l’ordre public, et liste les condamnations dont M. a fait l’objet, elle ne vise aucune…
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces…
3. Il ressort des pièces du dossier que M. qui est âgé de 19 ans à la date de l’arrêté litigieux, n’a pas d’attache en Finlande. Sa tante, réfugiée Russe, réside en France, sous couvert d’une carte de résident. Par…
Asile - Réfugiés - Protection subsidiaire
“3. Il ressort des pièces du dossier que Monsieur a obtenu le statut de réfugié le 30 septembre 2015 et que ce statut lui a été retiré le 11 janvier 2022, donnant lieu à la décision attaquée du 22 novembre…
(…) Le 15 mars 2021, Monsieur X a déposé un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du Doubs (ci-après MDPH). Par courrier simple du 29 mars 2021, la MDPH l’a informé que son dossier était irrecevable en…
“3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le 6 décembre 2014 sous le couvert d’un visa court séjour pour rejoindre Mme B, ressortissante algérienne, qui réside régulièrement en France depuis l’année 2006…
“3. Il ressort des termes du courrier en litige, qui constitue une réponse à la demande de renouvellement du titre de séjour, que le préfet après avoir indiqué que M. C était défavorablement connu des services de police pour différentes…
“D’autre part, aux termes de l’article L. 114–5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs…
“4. Il ressort des pièces du dossier que M. D… souffre de problèmes cardiaques chroniques liés à un rétrécissement aortique congénital, à une dysfonction ventriculaire gauche par resténose, et à une fuite aortique. En raison de ces troubles cardiaques, M.…