Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Doubs : En premier lieu, aux termes de l’article R. 432–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité…
Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France le 24 août 2004 pour y rejoindre sa mère alors qu’il était âgé de trois ans et qu’il a été scolarisé sur le territoire français de 2006 à…
“Il ressort des pièces du dossier que, depuis l’année 2013, Mme est en couple avec un ressortissant français travaillant à Besançon et qu’elle est mère de six enfants de nationalité française nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec…
Il ressort des pièces du dossier que Mme a résidé régulièrement en France à compter de 1973 avec son mari, décédé en 2021, avant de retourner vivre en Algérie en 1981. Elle a bénéficié depuis 2003, et jusqu’au 24 juillet…
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme en application des dispositions de l’article L. 423–16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet s’est fondé sur la durée du séjour…
« Il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été condamné, (…). Eu égard aux multiples faits délictueux commis par Monsieur pour lesquels il a fait l’objet de condamnations pénales, son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Toutefois, il…
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces…
Aux termes de l’article L. 435–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il…
« Il ressort des pièces des dossiers que M. X a séjourné régulièrement en France à compter du 9 janvier 2011 afin d’y suivre des études universitaires qui se sont achevées par l’obtention d’un Doctorat au titre de l’année 2015/2016. Le…
“3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le 6 décembre 2014 sous le couvert d’un visa court séjour pour rejoindre Mme B, ressortissante algérienne, qui réside régulièrement en France depuis l’année 2006…