Menace à l’ordre public _ Article 8 de la CEDH _ ancienneté de séjour, importance des attaches familiales et volonté de réinsertion
« Il ressort des pièces du dossier que Monsieur a été condamné, (…). Eu égard aux multiples faits délictueux commis par Monsieur pour lesquels il a fait l’objet de condamnations pénales, son comportement constitue une menace pour l’ordre public.
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France en 1980, alors âgé de 2 ans et il démontre qu’il y a été scolarisé dès l’année suivante et qu’il a vécu en France depuis lors. Il a bénéficié de 2 cartes de résident valables 10 ans entre 17 Juin 1996 et le 17 Juin 2016 puis d’une carte de séjour temporaire en 2021, dont il n’a demandé le renouvellement qu’au mois d’Avril 2024. Il ressort des pièces du dossier que les parents, ainsi que tous les membres de sa fratrie et ses 3 enfants sont de nationalité française. Par ailleurs, le requérant a fait des efforts de réinsertion lors de son incarcération où il a suivi des cours de français, mathématiques et histoire-géographie et il a été à une formation aux métiers de la restauration. L’intéressé a par ailleurs travaillé au service général lors de la détention, a bénéficié de suivis en addictologie et de soins psychiatriques et dispose, pour sa sortie de détention, d’un logement et d’une promesse d’embauche.
Eu égard aux circonstances que le requérant a vécu près de l’intégralité de sa vie sur le territoire français et que l’ensemble de ses attaches familiales s’y trouvent, Monsieur est fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le Préfet a porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale garantis par les stipulations précitées (Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » (TA de Nancy n°2402012 du 15 Juillet 2024).