MOTS CLEFS : Contrat jeune majeur — Obligation de quitter le territoire — Rupture du contrat “jeune majeur” — Année scolaire — Formation — Isolement — Référé Liberté (Article L 521 — 2 du Code de justice administrative) — Atteinte grave…
MOTS CLEFS : Droit à l’Education — Situation de handicap — Obligation de scolarisation — Effectivité — Responsabilité de l’Etat « 5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Apprentissage — Urgence — Etat civil — Refus de séjour — Obligation de quitter le territoire français — Suspension — Référé (article L 521 — 1 du Code de justice administrative) — Appel «…
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné — Obligation de scolarisation — Liberté fondamentale — CIO — Manquement « 4. Il résulte des principes précités que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’isolement sur le territoire français, de toute…