Jurisprudence

Droit de la Nationalité — Adoption plénière :

MOTS CLEFS : Droit à la natio­na­li­té — adop­tion plé­nière par un res­sor­tis­sant fran­çais — rétro­ac­ti­vi­té  « Il résulte de la com­bi­nai­son des articles 20, ali­néa 2 et 18 du code civil que l’enfant qui béné­fi­cie d’une adop­tion plé­nière par un…