” Cependant, il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s’est fondé, pour apprécier la menace à l’ordre public, que sur les seules informations issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires qui font apparaître que M. est…
« Sur les conclusions à fin de suspension des effets de l’obligation de quitter le territoire français : Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 731–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a refusé à M. la délivrance d’une carte de résident valable dix ans au motif de sa mise en cause « de 2020 à 2021 (…) qui constituerait des…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet, qui a visé l’article L. 426–17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 12 de la convention franco-camerounaise du…
« Pour justifier de sa durée de présence en France, Mme a produit de nombreuses attestations et pièces administratives telles que les titres et récépissés de séjour de 2016 à 2024. Ainsi, une attestation du directeur de l’institut supérieur des beaux-arts…
“Il ressort des pièces du dossier que la demande d’admission séjour de Madame était clairement fondée sur les stipulations du 5) et du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que sur le a) de…
« 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d’imposition versés à l’instance par M., que ce dernier, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2018, a déclaré au titre des revenus de son foyer fiscal,…
Il ressort des pièces du dossier que Mme a résidé régulièrement en France à compter de 1973 avec son mari, décédé en 2021, avant de retourner vivre en Algérie en 1981. Elle a bénéficié depuis 2003, et jusqu’au 24 juillet…
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme en application des dispositions de l’article L. 423–16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet s’est fondé sur la durée du séjour…
“D’une part, la décision de notification de cessation des conditions matérielles d’accueil en date du 10 octobre 2024 est motivée par la circonstance que M. n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter…