Obligation de quitter le territoire
“Il ressort des pièces du dossier que, depuis l’année 2013, Mme est en couple avec un ressortissant français travaillant à Besançon et qu’elle est mère de six enfants de nationalité française nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec…
« 5. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale,…
“9. En l’espèce, il est constant que le requérant n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public. De plus, s’il est présent en France depuis quatre ans et cinq mois à…
” Cependant, il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s’est fondé, pour apprécier la menace à l’ordre public, que sur les seules informations issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires qui font apparaître que M. est…
« Sur les conclusions à fin de suspension des effets de l’obligation de quitter le territoire français : Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 731–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a refusé à M. la délivrance d’une carte de résident valable dix ans au motif de sa mise en cause « de 2020 à 2021 (…) qui constituerait des…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet, qui a visé l’article L. 426–17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 12 de la convention franco-camerounaise du…
« Pour justifier de sa durée de présence en France, Mme a produit de nombreuses attestations et pièces administratives telles que les titres et récépissés de séjour de 2016 à 2024. Ainsi, une attestation du directeur de l’institut supérieur des beaux-arts…
“Il ressort des pièces du dossier que la demande d’admission séjour de Madame était clairement fondée sur les stipulations du 5) et du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que sur le a) de…
« 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d’imposition versés à l’instance par M., que ce dernier, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2018, a déclaré au titre des revenus de son foyer fiscal,…