D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. a sollicité le 21 juin 2024 la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Le refus implicite qui…
Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Doubs, qui a visé l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière…
En ce qui concerne la requête n° 2500713 : Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à Mme la délivrance d’une carte de résident de dix ans, le préfet du Doubs s’est fondé sur l’article 3 de…
« 6. Au cas d’espèce, il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme, né le 16 novembre 2014, est atteint d’une vitro-rétinopathie congénitale compliquée d’un décollement de rétine bilatéral. Cette pathologie nécessite un suivi régulier assuré conjointement par…
Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France le 19 mars 2014, à l’âge de vingt-quatre ans, et qu’il y réside habituellement depuis cette date. Il justifie être en situation de concubinage avec Mme, ressortissante géorgienne…
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Doubs : En premier lieu, aux termes de l’article R. 432–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité…
Il ressort des pièces du dossier que Mme a déposé une demande de titre de séjour reçue par la préfecture du Doubs le 2 août 2024, ainsi qu’en atteste le tampon de la préfecture apposé sur son courrier du 5…
Au cas d’espèce, le préfet du Doubs a retenu comme unique motif de sa décision de rejet du 12 février 2025 le fait que M. n’établissait pas la réalité de l’emploi d’employé de magasin d’alimentation dont il se prévalait au…
Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France le 24 août 2004 pour y rejoindre sa mère alors qu’il était âgé de trois ans et qu’il a été scolarisé sur le territoire français de 2006 à…
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : En premier lieu, une deuxième décision dont l’objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s’est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de…