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Article 3 de la CIDE

Refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français...

« 6. Au cas d’espèce, il res­sort des pièces du dos­sier que le fils de Mme, né le 16 novembre 2014, est atteint d’une vitro-réti­­no­­pa­­thie congé­ni­tale com­pli­quée d’un décol­le­ment de rétine bila­té­ral. Cette patho­lo­gie néces­site un sui­vi régu­lier assu­ré conjoin­te­ment par…

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