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Jurisprudence

PROCEDURE — Carte de résident (Demande) — Dossier incomplet — Mise en...

“D’autre part, aux termes de l’article L. 114–5 du code des rela­tions entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adres­sée à l’administration est incom­plète, celle-ci indique au deman­deur les pièces et infor­ma­tions man­quantes exi­gées par les textes législatifs…

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Article 8 de la CEDH

Refus de titre de séjour — Obligation de quitter le territoire français —...

“3. Il res­sort des pièces du dos­sier que M. C…, entré en France en décembre 2011, réside depuis 2016 avec sa com­pagne de natio­na­li­té nigé­riane, titu­laire d’une carte de résident valable jusqu’en 2025, avec laquelle il a conclu un pacte…

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Jurisprudence

SANTE — Refus de séjour portant obligation de quitter le territoire —...

“4. Il res­sort des pièces du dos­sier que M. D… souffre de pro­blèmes car­diaques chro­niques liés à un rétré­cis­se­ment aor­tique congé­ni­tal, à une dys­fonc­tion ven­tri­cu­laire gauche par resté­nose, et à une fuite aor­tique. En rai­son de ces troubles car­diaques, M.…

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Jurisprudence

Procédure — Refus de guichet — Défaut d’examen d’une demande de titre...

“2. Il res­sort des pièces du dos­sier que M. C… a été convo­qué, le 4 juin 2020, par le bureau de l’in­té­gra­tion et de l’im­mi­gra­tion de la pré­fec­ture du Jura afin de pré­sen­ter une demande de titre de séjour, mais…

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Article 8 de la CEDH

Regroupement familial — Refus (Menace à l’ordre public) — Annulation...

“5. Pour jus­ti­fier son refus de faire droit à la demande de regrou­pe­ment fami­lial pré­sen­tée par Mme C… en faveur de son époux, le pré­fet du Doubs a rete­nu que la pré­sence en France du conjoint de la requé­rante constituait…

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Jurisprudence

Refus de séjour — Obligation de quitter le territoire (Annulation) —...

« 3. Il res­sort des pièces du dos­sier que Mon­sieur est entré pour la der­nière fois en France le 25 mai 2015, après avoir été obli­gé de quit­ter la France le 27 mars 2014 à la suite d’un refus de…

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Jurisprudence

Demande de titre de séjour “maladroite” — Obligation de quitter le...

« 3. Dans sa demande manus­crite de titre de séjour trans­mise le 9 novembre 2020 aux ser­vices de la pré­fec­ture du Doubs, Mme, tout en se pré­va­lant de son mariage avec un com­pa­triote et de la situa­tion de han­di­cap de son…

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Jurisprudence

Etat civil (GUINEE) — 2nd jugement supplétif — Légalisation — Absence...

« 8. En l’espèce, Mon­sieur a fait léga­li­ser un nou­veau juge­ment sup­plé­tif tenant lieu d’acte de nais­sance du tri­bu­nal de 1ère ins­tance de CONAKRI du 1er juin 2020 trans­crit dans les registres de l’état civil de la com­mune de MATAM…

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Jurisprudence

Regroupement familial — ALGERIENS — Ressources insuffisantes/instables —...

« 4. Lorsqu’il se pro­nonce sur une demande de regrou­pe­ment fami­lial, le pré­fet dis­pose d’un pou­voir d’appréciation et n’est pas tenu de reje­ter la demande même dans le cas où l’étranger deman­deur du regrou­pe­ment ne jus­ti­fie­rait pas rem­plir l’une des conditions…

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Jurisprudence

REFERE [Suspension] — Refus de renouvellement du séjour — OQTF —...

« 3. L’urgence jus­ti­fie que soit pro­non­cée la sus­pen­sion d’un acte admi­nis­tra­tif lorsque l’exé­cu­tion de celui-ci porte atteinte, de manière suf­fi­sam­ment grave et immé­diate, à un inté­rêt public, à la situa­tion du requé­rant ou aux inté­rêts qu’il entend défendre. Il appartient…

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