« 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 avril 2021, Monsieur a présenté une demande de délivrance de titre de séjour en faisant valoir son mariage, le 14 novembre 2020, avec une compatriote en situation…
“D’autre part, aux termes de l’article L. 114–5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs…
“3. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, entré en France en décembre 2011, réside depuis 2016 avec sa compagne de nationalité nigériane, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2025, avec laquelle il a conclu un pacte…
“4. Il ressort des pièces du dossier que M. D… souffre de problèmes cardiaques chroniques liés à un rétrécissement aortique congénital, à une dysfonction ventriculaire gauche par resténose, et à une fuite aortique. En raison de ces troubles cardiaques, M.…
“2. Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été convoqué, le 4 juin 2020, par le bureau de l’intégration et de l’immigration de la préfecture du Jura afin de présenter une demande de titre de séjour, mais…
“5. Pour justifier son refus de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme C… en faveur de son époux, le préfet du Doubs a retenu que la présence en France du conjoint de la requérante constituait…
« 3. Il ressort des pièces du dossier que Monsieur est entré pour la dernière fois en France le 25 mai 2015, après avoir été obligé de quitter la France le 27 mars 2014 à la suite d’un refus de…
« 3. Dans sa demande manuscrite de titre de séjour transmise le 9 novembre 2020 aux services de la préfecture du Doubs, Mme, tout en se prévalant de son mariage avec un compatriote et de la situation de handicap de son…
« 8. En l’espèce, Monsieur a fait légaliser un nouveau jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance du tribunal de 1ère instance de CONAKRI du 1er juin 2020 transcrit dans les registres de l’état civil de la commune de MATAM…
« 4. Lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l’étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l’une des conditions…