PROCEDURE — Carte de résident (Demande) — Dossier incomplet — Mise en...
“D’autre part, aux termes de l’article L. 114–5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs…