« 4. Lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l’étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l’une des conditions…
« 3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient…
“En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 5. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la…
« 3. Il ressort des pièces du dossier que M. est entré en France en 2011, qu’il a fait l’objet d’une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français le 24 février 2014 qu’il n’a…
« 4. Pour refuser la délivrance de l’autorisation de regroupement familial sollicitée par M., le préfet du Doubs s’est fondé sur l’absence de ressources personnelles suffisantes et stables. Toutefois, il est constant qu’au cours des douze mois précédant la demande de…
” Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à l’encontre de M. le 9 avril 2019 a été adressé par pli recommandé avec accusé de réception et présenté le 10 avril suivant…
Asile - Réfugiés - Protection subsidiaire
“Il ressort des pièces du dossier que M. a bénéficié d’un titre de voyage par décision du préfet du Doubs en date du 26 mai 2015, édictée sur le fondement des dispositions de l’article L. 753–1 du code de l’entrée…
« 9. Aux termes de l’article L. 511–4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : (…) /…
“4. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des pièces médicales produites par les requérants, que leur fils, est suivi régulièrement au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon. Il bénéficie à ce titre d’une surveillance clinique et…
Lors d’une demande de titre de séjour soumise à l’avis de la DIRECCTE, l’avis défavorable de la DIRECCTE n’oblige pas la préfecture à refuser le séjour : “5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. , le…