“4. Il ressort des pièces du dossier que M. D… souffre de problèmes cardiaques chroniques liés à un rétrécissement aortique congénital, à une dysfonction ventriculaire gauche par resténose, et à une fuite aortique. En raison de ces troubles cardiaques, M.…
“4. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des pièces médicales produites par les requérants, que leur fils, est suivi régulièrement au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon. Il bénéficie à ce titre d’une surveillance clinique et…
« Pour remettre en cause la présomption d’indisponibilités de soins résultant de l’avis émis par le collège de médecin de l’OFII, le 26 novembre 2018, le préfet du Doubs, qui ne conteste pas la gravité de l’état de santé du requérant,…
“Sur la recevabilité : 3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont sollicité la délivrance de deux cartes de séjour permanent valables respectivement dix et vingt ans et qu’il leur a été remis des cartes de séjour d’une…
Séjour — Article L 313–11, 11° du CESEDA — Santé — Accès aux soins effectif aux soins — Preuves : « Considérant (…) qu’en l’espèce, est produite une liste des médicaments disponibles, en 2012, pour le traitement des maladies psychiatriques, ainsi qu’un…