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Article 3 de la CIDE

Obligation de quitter le territoire français (Annulation) — Conjoint de...

“Il res­sort des pièces du dos­sier que M. vit avec sa com­pagne, titu­laire d’une carte de résident en qua­li­té de réfu­giée, et leurs cinq enfants nés entre 2007 et 2020 et contri­bue à l’éducation de ces der­niers. Si la qualité…

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Article 8 de la CEDH

Menace à l’ordre public _ Article 8 de la CEDH _ ancienneté de séjour,...

« Il res­sort des pièces du dos­sier que Mon­sieur a été condam­né, (…). Eu égard aux mul­tiples faits délic­tueux com­mis par Mon­sieur pour les­quels il a fait l’objet de condam­na­tions pénales, son com­por­te­ment consti­tue une menace pour l’ordre public. Tou­te­fois, il…

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