Brigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de Besançon
Menu
  • Le Cabinet
  • Domaines d’expertises
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
    • Protection juridique
  • Jurisprudence – Actualité
  • Documents
  • Contact
Placeholder

Article 3 de la CIDE

Refus de séjour portant obligation de quitter le territoire _ Annulation...

« 5. Aux termes du para­graphe 1 de l’article 3 de la conven­tion inter­na­tio­nale rela­tive aux droits de l’enfant : « Dans toutes les déci­sions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées de pro­tec­tion sociale,…

Continue Reading...
Placeholder

Article 3 de la CIDE

Obligation de quitter le territoire français (Annulation) — Conjoint de...

“Il res­sort des pièces du dos­sier que M. vit avec sa com­pagne, titu­laire d’une carte de résident en qua­li­té de réfu­giée, et leurs cinq enfants nés entre 2007 et 2020 et contri­bue à l’éducation de ces der­niers. Si la qualité…

Continue Reading...
Placeholder

Article 3 de la CIDE

Algérien — Refus de séjour portant obligation de quitter le territoire —...

“Il res­sort de l’examen des pièces du dos­sier que les trois enfants aînés du requé­rant ont fait l’objet d’une mesure de pla­ce­ment le 19 juillet 2019. Lors du der­nier renou­vel­le­ment de cette mesure le 28 février 2022, Le juge des…

Continue Reading...

Please active sidebar widget or disable it from theme option.

© 2020 Brigitte Bertin - Avocate au barreau de Besançon, Tous droits réservés

  • Mentions légales
  • Plan du site