“Il res­sort de l’examen des pièces du dos­sier que les trois enfants aînés du requé­rant ont fait l’objet d’une mesure de pla­ce­ment le 19 juillet 2019. Lors du der­nier renou­vel­le­ment de cette mesure le 28 février 2022, Le juge des enfants a octroyé un droit de visite média­ti­sé à chaque parent et mis à leur charge une contri­bu­tion finan­cière de 100 euros.

Dans un rap­port du 23 mai 2022, le ser­vice en charge de la mesure édu­ca­tive concluait au main­tien des mesures ordon­nées par le juge des enfants à l’occasion du réexa­men du dos­sier par la cour d’appel. Il était fait le constat que, mal­gré une amé­lio­ra­tion obser­vée depuis la sépa­ra­tion paren­tale inter­ve­nue en novembre 2021, en par­ti­cu­lier s’agissant du père, la situa­tion de chaque parent demeu­rait fra­gile et le rythme des visites adap­té à la fois aux besoins des fillettes et aux pos­si­bi­li­tés réelles des parents. Le ser­vice en charge de la mesure édu­ca­tive a éga­le­ment attes­té de l’exercice régu­lier des droits de visite média­ti­sés du père ain­si que de son impli­ca­tion à l’égard des enfants, en pré­ci­sant que son atta­che­ment à l’égard des enfants n’était pas remis en ques­tion même s’il avait besoin d’un étayage dans ses rap­ports avec eux, et que les trois enfants avaient plai­sir à retrou­ver leur père et pas­ser du temps avec lui. M. a éga­le­ment jus­ti­fié ver­ser régu­liè­re­ment la contri­bu­tion finan­cière mise à sa charge par le juge des enfants, sous forme de vire­ments ban­caires, ce depuis mai 2021. Il res­sort de l’ensemble de ces élé­ments que le requé­rant rend régu­liè­re­ment visite à ses enfants et par­ti­cipe à leur prise en charge finan­cière selon le cadre fixé par le juge des enfants, et qu’il est décrit, à la date de la déci­sion atta­quée, comme le parent le plus impli­qué à l’égard des enfants, qui inves­tissent posi­ti­ve­ment le lien ain­si main­te­nu. Dans ces condi­tions, la déci­sion par laquelle le pré­fet a refu­sé de déli­vrer un titre de séjour au requé­rant mécon­nait l’intérêt supé­rieur des enfants du requé­rant” (TA BESANCON, 2201253 du 11 octobre 2022)