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Jurisprudence

REFERE [Suspension] — Refus de renouvellement du séjour — OQTF —...

« 3. L’urgence jus­ti­fie que soit pro­non­cée la sus­pen­sion d’un acte admi­nis­tra­tif lorsque l’exé­cu­tion de celui-ci porte atteinte, de manière suf­fi­sam­ment grave et immé­diate, à un inté­rêt public, à la situa­tion du requé­rant ou aux inté­rêts qu’il entend défendre. Il appartient…

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Référé Suspension — Refus de Guichet — Récépissé avec droit au...

« En ce qui concerne la condi­tion rela­tive au doute sérieux : (…) Il res­sort des pièces du dos­sier, notam­ment de l’attestation du 2 juillet 2020, et il n’est pas contes­té par le pré­fet du Jura dans ses obser­va­tions en défense, que,…

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APPEL — Référé Suspension — Refus de renouvellement d’Autorisation...

« Si Mon­sieur a béné­fi­cié, en exé­cu­tion du juge­ment du 5 juin 2018 ren­du par le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Besan­çon d’une auto­ri­sa­tion pro­vi­soire de séjour l’autorisant à tra­vailler sur le fon­de­ment des dis­po­si­tions de l’article L 311 – 12 du CESEDA,…

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