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Etat civil

Refus de séjour — OQTF — MNA — Etat civil — GUINEE — Multiplicité...

« 6. Pour éta­blir son iden­ti­té, M. X a pro­duit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, une carte consu­laire gui­néenne qui lui a été déli­vrée le 31 jan­vier 2022, un extrait du registre de l’é­tat-civil du 4 février…

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Mineur Non Accompagné

Etat civil (GUINEE) — Légalisation et authenticité — Mineur non...

“Pour refu­ser de déli­vrer un titre de séjour à M. A… sur le fon­de­ment des dis­po­si­tions de l’article L. 313–15 du code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile, la pré­fète de la Haute-Saône, après avoir…

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