Jurisprudence

Droit à l’éducation — Obligation de scolarisation — Enfant en situation...

MOTS CLEFS : Droit à l’E­du­ca­tion — Situa­tion de han­di­cap — Obli­ga­tion de sco­la­ri­sa­tion — Effec­ti­vi­té — Res­pon­sa­bi­li­té de l’Etat  « 5. Il résulte de l’ensemble de ces dis­po­si­tions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garan­ti à cha­cun quelles…