Jurisprudence

Mineur non accompagné — Assistance éducative — Etat civil

MOTS CLEFS : Avis défa­vo­rable de la PAF sans carac­tère impé­ra­tif pour le juge judi­ciaire – le doute pro­fite au mineur  « Il résulte du rap­port d’analyse en date du 31 jan­vier 2020 que ce pas­se­port pré­sent un sup­port authen­tique, même…

Mineur Non Accompagné

Mineur non accompagné — Assistance éducative — Etat civil

MOTS CLEFS : Mineur non accom­pa­gné – Assis­tance édu­ca­tive — Etat civil — Rece­va­bi­li­té d’une 2nde sai­sine du juge des enfants — Elé­ments nou­veaux  – pla­ce­ment pro­vi­soire  « Vu le refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance du…