Mineur non accompagné — Assistance éducative — Etat civil
MOTS CLEFS : Mineur non accompagné – Assistance éducative — Etat civil — Recevabilité d’une 2nde saisine du juge des enfants — Eléments nouveaux – placement provisoire
« Vu le refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance du 26 juin 2018 ;
Attendu que suite au refus de prise en charge par l’ASE, Monsieur a saisi le Juge des enfants par requête du 5 juillet 2018 ; que son Conseil s’est toutefois désisté et de sa demande suite à réception du rapport de la police aux frontières, cette dernière ayant conclu au fait que l’acte de naissance remis par Monsieur était irrecevable ;
Attendu que Monsieur a de nouveau déposé une requête le 15 novembre 2019 par le biais d’un autre Conseil ;
Attendu que le Conseil de Monsieur fait valoir que le jeune a entre temps pu obtenir un nouvel extrait d’acte de naissance et un certificat de nationalité ; que muni de ces documents, il a pu se voir remettre un passeport ivoirien depuis le 2 juillet 2019 ; que ce passeport est produit l’heure de l’audience ;
Attendu que l’analyse du dit passeport par la police aux frontières apparaît nécessaire ;
Attendu que dans l’attente de cette analyse, les éléments produits vont dans le sens de la minorité du jeune et qu’il convient de ce fait de prononcer son placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance » (TPE de Besançon, affaire 119/0389 du 27 décembre 2019 – Décision obtenue par le Cabinet)