Refus de séjour — OQTF — Accord franco algérien — Régularisation sur place — Droit à la vie privée et familiale (Article 8 CEDH)

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“En l’espèce, il res­sort des pièces du dos­sier que Mme s’est mariée en novembre 2010 à un com­pa­triote, titu­laire d’un cer­ti­fi­cat de rési­dence de dix ans, avec lequel elle a eu trois enfants nés en 2011, 2016 et 2018. Si Mme a vécu en Algé­rie avec son fils aîné jusqu’en 2015, elle est entrée en France plus de quatre ans avant l’in­ter­ven­tion de l’arrêté liti­gieux et deux de ses enfants y sont nés. Par ailleurs, l’époux de la requé­rante, qui exerce une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle, est éga­le­ment père d’un autre enfant de natio­na­li­té fran­çaise sur lequel il a l’autorité paren­tale et pour lequel il a un droit de visite et d’hébergement pen­dant la moi­tié des vacances sco­laires d’été et la tota­li­té des autres vacances sco­laires. Dans ces cir­cons­tances, et alors même que l’in­té­res­sée peut béné­fi­cier du regrou­pe­ment fami­lial et s’est main­te­nue sur le ter­ri­toire fran­çais mal­gré les dif­fé­rentes mesures por­tant refus de séjour qui lui ont été oppo­sées, l’ar­rê­té atta­qué a por­té à son droit au res­pect de sa vie fami­liale une atteinte dis­pro­por­tion­née au but en vue duquel il a été pris. ” (CAA de Nan­cy n° 19NC03376 du 11 juin 2020 — déci­sion du Cabi­net)