Refus de séjour — OQTF — Accord franco algérien — Régularisation sur place — Droit à la vie privée et familiale (Article 8 CEDH)
“En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme s’est mariée en novembre 2010 à un compatriote, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, avec lequel elle a eu trois enfants nés en 2011, 2016 et 2018. Si Mme a vécu en Algérie avec son fils aîné jusqu’en 2015, elle est entrée en France plus de quatre ans avant l’intervention de l’arrêté litigieux et deux de ses enfants y sont nés. Par ailleurs, l’époux de la requérante, qui exerce une activité professionnelle, est également père d’un autre enfant de nationalité française sur lequel il a l’autorité parentale et pour lequel il a un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires d’été et la totalité des autres vacances scolaires. Dans ces circonstances, et alors même que l’intéressée peut bénéficier du regroupement familial et s’est maintenue sur le territoire français malgré les différentes mesures portant refus de séjour qui lui ont été opposées, l’arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. ” (CAA de Nancy n° 19NC03376 du 11 juin 2020 — décision du Cabinet)