Refus de renouvellement du droit au séjour _ Veuve d’un ressortissant ayant séjourné en qualité de “retraité’ _ Attaches familiales en France _ Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale (Article 8 de la CEDH)
Il ressort des pièces du dossier que Mme a résidé régulièrement en France à compter de 1973 avec son mari, décédé en 2021, avant de retourner vivre en Algérie en 1981. Elle a bénéficié depuis 2003, et jusqu’au 24 juillet 2023, d’un certificat de résidence portant la mention « conjoint de retraité », et perçoit une pension de réversion depuis le décès de son mari. En outre, ses trois enfants majeurs, nés en France et de nationalité française, ainsi que ses trois petits-enfants, vivent en France. Ses enfants attestent voir régulièrement leur mère et l’assister. Mme soutient également entretenir des liens étroits avec ses petits-enfants. A cet égard, elle produit des pièces qui indiquent qu’elle est une personne à contacter par l’école de deux d’entre eux en cas de besoin. Ainsi, la requérante justifie de liens personnels et familiaux intenses et stables en France et il ne peut être établi que le centre de ses intérêts personnels se situerait en Algérie depuis le décès de son mari. Par suite, Mme est fondée à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et qu’elle a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (TA BESANCON 2402037 du 28 janvier 2025)