Interdiction de retour sur le territoire français _ annulation _ qualité des liens noués en FRANCE et démarches entreprises en vue de l’insertion sociale et professionnelle
“9. En l’espèce, il est constant que le requérant n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public. De plus, s’il est présent en France depuis quatre ans et cinq mois à la date de la décision attaquée, et s’il est célibataire et sans enfant et ne dispose pas d’attaches familiales en France, il démontre avoir développé des relations nombreuses et avoir engagé des démarches en vue de son insertion sociale et professionnelle. Eu égard à l’ensemble des éléments dont il fait état, exposés au point 4, M. est donc fondé à soutenir que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur d’appréciation, par méconnaissance des dispositions de l’article L. 612–10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” (TA de BESANCON n°2501220 du 21 10 2025)
