« 2. Il res­sort des pièces du dos­sier que, par un cour­rier du 5 avril 2021, Mon­sieur a pré­sen­té une demande de déli­vrance de titre de séjour en fai­sant valoir son mariage, le 14 novembre 2020, avec une com­pa­triote en situa­tion régu­lière, et la pos­si­bi­li­té qui lui était offerte d’exercer une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle sous cou­vert d’un contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née. Après avoir envi­sa­gé de faire droit à sa demande, le pré­fet du Jura, par sa déci­sion du 8 juin 2021, a oppo­sé un refus à Mon­sieur sur le fon­de­ment de l’article L. 423–23 du code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile, au motif qu’il avait fait l’objet d’une déci­sion de trans­fert aux auto­ri­tés alle­mandes, le 24 février 2020, ain­si que d’une mesure d’assignation à rési­dence en vue de l’exécution de cette mesure d’éloignement, qu’il n’avait pas res­pec­tées en pre­nant la fuite le 11 mars 2020. Il ne res­sort pas des pièces du dos­sier que le pré­fet du Jura aurait ain­si pro­cé­dé à l’examen de la situa­tion pri­vée et fami­liale de Mon­sieur avant de prendre cette déci­sion. Par suite, il a com­mis une erreur de droit. » (TA de Besan­çon n°2101992 du 14 juin 2022).