“Il ressort des pièces du dossier que, depuis l’année 2013, Mme est en couple avec un ressortissant français travaillant à Besançon et qu’elle est mère de six enfants de nationalité française nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec…
“9. En l’espèce, il est constant que le requérant n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public. De plus, s’il est présent en France depuis quatre ans et cinq mois à…
« Sur les conclusions à fin de suspension des effets de l’obligation de quitter le territoire français : Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 731–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que…