“4. Il est constant que M. a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se prévalant de son insertion…
Obligation de quitter le territoire
“Il ressort des pièces du dossier que, depuis l’année 2013, Mme est en couple avec un ressortissant français travaillant à Besançon et qu’elle est mère de six enfants de nationalité française nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec…
” Cependant, il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s’est fondé, pour apprécier la menace à l’ordre public, que sur les seules informations issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires qui font apparaître que M. est…
« Sur les conclusions à fin de suspension des effets de l’obligation de quitter le territoire français : Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 731–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que…
« Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a refusé à M. la délivrance d’une carte de résident valable dix ans au motif de sa mise en cause « de 2020 à 2021 (…) qui constituerait des…
« Pour justifier de sa durée de présence en France, Mme a produit de nombreuses attestations et pièces administratives telles que les titres et récépissés de séjour de 2016 à 2024. Ainsi, une attestation du directeur de l’institut supérieur des beaux-arts…