Jurisprudence

Contrat jeune majeur — Obligation de quitter le territoire français —...

MOTS CLEFS : Contrat jeune majeur — Obli­ga­tion de quit­ter le ter­ri­toire — Rup­ture du contrat “jeune majeur” — Année sco­laire — For­ma­tion — Iso­le­ment — Réfé­ré Liber­té (Article L 521 — 2 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive) — Atteinte grave…