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Commission du titre de séjour

Refus de séjour portant obligation de quitter le territoire _ Annulation pour...

« Pour jus­ti­fier de sa durée de pré­sence en France, Mme a pro­duit de nom­breuses attes­ta­tions et pièces admi­nis­tra­tives telles que les titres et récé­pis­sés de séjour de 2016 à 2024. Ain­si, une attes­ta­tion du direc­teur de l’institut supé­rieur des beaux-arts…

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Procédure

10 ans de présence effective acquis postérieurement à la notification...

Sur la léga­li­té des déci­sions contes­tées : En ce qui concerne la déci­sion por­tant refus d’un titre de séjour : Aux termes de l’article L. 435–1 du code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile : « (…)…

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