« 3. Il res­sort des pièces du dos­sier, et notam­ment des avis d’imposition ver­sés à l’instance par M., que ce der­nier, titu­laire d’un contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née depuis 2018, a décla­ré au titre des reve­nus de son foyer fis­cal, un reve­nu annuel de 12 139 euros en 2018, 16 327 euros en 2019, 20 506 euros en 2020, 17 694 euros en 2021 et 23 456 euros en  2022. Si le requé­rant ne jus­ti­fie pas de res­sources suf­fi­santes pour la seule année 2018, la moyenne de ses reve­nus sur les cinq années consi­dé­rées, qui sont stables et régu­liers, est supé­rieure au reve­nu de réfé­rence pré­vu par les textes appli­cables. Par suite, le pré­fet du Doubs a mécon­nu l’article L. 426–17 du code de l’en­trée et du séjour des étran­gers et du droit d’a­sile » (TA BESANCON n°2300873, 28 jan­vier 2025)